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LU EN CONSEIL D’ETAT- du 14 août 2013 (J+1701 après le vote négatif fondateur)

L’actualité nous amène à différer la publication du quatrième article de notre cycle « Stratégies épistolaires », le lecteur voudra bien nous en excuser.

 Rappelons que le 9 juillet dernier, nous avions annoncé pour le même jour, l’examen en Conseil d’État d’une requête présentée par l'Union commerciale industrielle artisanale auxonnaise contre la décision 917D du 17 janvier 2012 de la CNAC.

Le lecteur pourra se reporter avec profit à ce précédent article

LE CHARMOY EN CONSEIL D’ÉTAT - du 9  juillet 2013

Cet article renvoie lui-même utilement au texte de la décision 917D, ainsi qu’à celui de la décision précédente 317D du 20 janvier 2010, cette dernière restant d’ailleurs à ce jour toujours inaccessible sur le site officiel, comme pourra le vérifier tout un chacun à partir des liens :

http://www.dgcis.redressement-productif.gouv.fr/secteurs-professionnels/decisions-la-cnac-n%C2%B0-26-et-27-20-janvier-2010

http://www.dgcis.redressement-productif.gouv.fr/secteurs-professionnels/la-commission-nationale-damenagement-commercial-cnac

En ce qui concerne le texte de la décision du Conseil d’État N° 357826, lue le 1^er août 2013, celui-ci est accessible librement sur la toile à partir de la recherche suivante :

Conseil d'Etat- Accéder à notre base de jurisprudence administrative -

Recherche avancée : écrire auxonne comme mot-clé et cocher le fonds Décisions du Conseil d'Etat-

le premier document qui apparaît est la Décision n° 357826

si vous avez quelques difficultés vous pouvez CLIQUER ICI pour ouvrir le pdf

  N’ayant ni l’intention, ni  le pouvoir, ni même la compétence de contester une décision prise « Au nom du peuple français » nous nous contenterons plus modestement, en tant que citoyen libre et responsable de ce même peuple, d’en faire quelques citations commentées :

Dans son attendu N°2 la décision précise explicitement qu’elle concerne un « magasin à prédominance alimentaire sous enseigne E. Leclerc de 3 500 m² et une galerie commerciale annexe de quatre boutiques de 500 m² à Auxonne »

Rappelons simplement que lors du Conseil municipal du 17 décembre 2008 il avait été répondu non à la question : « Etes vous favorable à l’implantation d’une grande surface supérieure à 1000 m² à dominante alimentaire sur la zone du Charmoy ? »

Rappelons encore qu’un pli officiel envoyé en juin 2010, à l’occasion de « la » consultation, par la mairie d’Auxonne à chaque électeur annonçait dans la liste des commerces envisagés sur la zone du Charmoy : « un supermarché à dominante non alimentaire avec galerie marchande ». Le lecteur curieux pourra, s’il le désire, consulter utilement l’ensemble des documents imprimés lors de cette consultation dans

 IMPRESSIONS DE LA CONSULTATION 2010 - du 14 février 2013   

Ayant noté, en référence aux faits relatés ci-dessus, un emploi local plutôt libre et ad hoc de la notion normative de prédominance alimentaire et de la norme NAF 2008 en général, nous devions par la suite attirer l’attention de la Préfecture sur ce point

LETTRE OUVERTE  à Madame la Préfète – du 21 février 2011

Dans son attendu N°6 la décision précise que « le dossier de demande comporte les éléments nécessaires attestant de la maîtrise foncière du pétitionnaire »

    Cet attendu n’a rien pour surprendre le lecteur attentif d’Inf’Auxonne N°25 de mai 2009

http://www.auxonne.fr/telechargements

  Il pourra lire en page 2, 3^ème colonne :

« Où en sont les acquisitions de terrain ?

Les propriétaires ayant réservé un très bon accueil aux propositions de l’acquéreur, 99% des compromis ont été signés rapidement »

On suppose que le 1% manquant a dû suivre…

Le sceptique invétéré s’en convaincra en lisant la lettre du promoteur adressée au maire d’Auxonne et publiée par ses soins en page 4 du même magazine. Cette lettre déclare entre autres :

« A ce jour la maîtrise foncière de la zone est concrétisée grâce à votre discrétion. Nous sommes conscients des difficultés que vous rencontrez, mais l’enjeu est de taille. La divulgation aurait fait échoué [sic] le projet »

Divulgation ! Mazette ! Pourquoi tant de cachoteries à propos d’un projet « d’intérêt général » !

A ceux qui douteraient  de l’« intérêt général » Inf’Auxonne N°25 répond en page 3

« Pourquoi la municipalité soutient-elle ce projet ?

Parce qu’elle doit satisfaire l’intérêt général »

C’est clair, mais pourquoi avait-elle voté contre, quelques mois avant, le 17 décembre 2008 ?

Pour faire diversion, peut-être,  « dans l’intérêt général » toujours !

Et pourquoi imprima-t-on « en masse » des affiches à LURE, lors de la consultation… « dans l’intérêt général » toujours !

Dans son attendu N° 9 la décision stipule « si les requérantes soutiennent que la décision attaquée méconnaît l'objectif d'aménagement du territoire fixé par le législateur et aura des conséquences néfastes sur la vie urbaine, il ressort des pièces du dossier que le projet, situé dans la partie sud d'Auxonne et dans un secteur connaissant une croissance démographique, plusieurs opérations d'aménagement ayant conduit à la création de nouveaux logement contribuera à diversifier l'offre commerciale dans le val de Saône sans nuire à l'animation du centre ville d'Auxonne ».

       Il n’est pas interdit de penser que « les requérantes » ont pu se référer naïvement à une précédente décision négative 317D de la CNAC du 20 janvier 2010 qui concernait la première mouture du projet, sur la même zone et qui déclarait textuellement que le projet « aura un impact significatif sur l’activité des commerces et services traditionnels situés en centre-ville ; qu’ainsi il  ne manquera pas de nuire à l’animation urbaine de l’agglomération d’Auxonne »

 Dans ce même attendu N° 9on note encore que « si le projet se situe sur des terrains agricoles, ceux-ci sont rendus peu exploitables par la proximité de la route départementale 905, et qu'enfin, le projet sera desservi par les transports collectifs et aura un impact limité sur les flux de véhicules existants »

    Est-il besoin de rappeler que tout Auxonnais sait que l’essentiel des parcelles agricoles en question sont en fait accessibles par le  tranquille « Vieux chemin de Dole » parallèle à la D905 et que d’Auxonne à Dijon, cette même D905, malgré sa proximité gênante, est largement bordée de champs exploités. En ce qui concerne « les transports collectifs », ils sont pour l’heure inexistants. Quant à la question technique du flux de véhicules sur laquelle nous déclinons toute compétence, rappelons à propos de son impact environnemental éventuel, que le dossier du projet en question daté de janvier 2011 spécifiait explicitement en page 53 : « Impact sur l’air. Le centre commercial ne sera pas à l’origine de rejets dans l’atmosphère en dehors de ceux liés  à la circulation des véhicules. Au contraire, le projet aura un impact positif sur la qualité de l’air grâce à la maîtrise de l’évasion commerciale ».

Nous terminerons notre article d’aujourd’hui sur cette note optimiste et roborative. Après tout, c’est les vacances, positivons, respirons à pleins poumons ! Bonnes vacances, à Auxonne bien entendu, chers concitoyens !

Car maîtriser l’évasion commerciale, dans notre intérêt, c’est capital !

 C. S. Rédacteur de Chantecler,

Auxonne, le 14 août 2013  (J+1701 après le vote négatif fondateur)