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ÉLÉMENTS POUR UNE ENQUÊTE PUBLIQUE (7)-du 27 septembre 2013 (J+1745 après le vote négatif fondateur)

Après plusieurs années de travaux de réflexion et d’enquête Chantecler a décidé d’apporter sa contribution à  l’enquête publique actuellement en cours sur le projet LECLERC au Charmoy. Pour ce faire, il fait parvenir au commissaire enquêteur un certain nombre d’observations argumentées relatives, entre autres, aux circonstances de l’adoption et du portage du projet par la municipalité en place. Toutes ces observations, adressées par écrit au commissaire enquêteur, sont publiées simultanément sur notre blog.

OBSERVATION N°7 relative à l’« omission » tardive de la station-service prévue initialement et à l’extension ultérieure probable du centre commercial qui en résultera.

RÉSUMÉ

    Le projet décrit dans le dossier 2011, approuvé par la CNAC le 17 janvier 2012 comportait explicitement une station service. Il apparaît que cette station service a subsisté dans le projet  soumis par la suite à la DREAL, puisque l’avis de la DREAL daté du 8 mars 2013 en fait explicitement mention à plusieurs reprises. En revanche, il semble que le deuxième avis de la DREAL daté du 28 juin 2013 ne fasse plus mention de cette station service. Cette « éclipse » tardive d’un élément d’importance, accompagnant immanquablement supermarchés et hypermarchés, est de nature à susciter diverses questions.

COMMENTAIRE DÉTAILLÉ

   La présence d’une station-service est  d’abord clairement mentionnée dans les textes et sur les plans relatifs au  projet présenté en CDAC en 2011  

Extrait du Dossier 2011

« Activités annexes

« Le futur centre commercial accueillera une station service E. Leclerc, qui distribuera les carburants courants mais aussi le GPL ». (page 11)

Elle figure ensuite dans les paragraphes 1 et 3 de la « demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact » (« Formulaire CERFA N°14734*02 remis le 04 octobre 2012 aux services instructeurs » Cf. notice explicative page ½)

Formulaire CERFA N°14734*02

Paragraphe 1 : Intitulé du projet « Création d’un centre commercial et station service à l’enseigne E. Leclerc »

Paragraphe 3 :  Rubrique applicable au tableau des seuils…

Caractéristiques du projet au regard des seuils et critères de la rubrique : « Construction d’un hypermarché et d’une station service pour une surface de plancher de 11407,39 m² »

Trois textes d’émanation préfectorale, soit l’« arrêté portant décision d’examen au cas par cas », le « récépissé de déclaration », et l’« avis de l’autorité environnementale du 8 mars 2013 » confirment bien, à plusieurs reprises, cette présence.

    À signaler que nous n’avons pu accéder aux documents relatifs à la première demande de permis de construire déposée le 17 décembre 2012, ces derniers n’ayant pas été portés à la connaissance du public mais le récépissé confirme la présence d’une station-service dans le projet.

Arrêté préfectoral du 31 octobre 2012

« Arrêté portant décision d’examen au cas par cas pour la réalisation d'une étude d'impact, en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement, sur la demande n°F026-12-P0012 relative à la création d'un centre commercial et d'une station service à l'enseigne LECLERC situés sur la commune d'Auxonne et portés par la SARL Bouxdis 31/10/2012 3 p. »

Source : http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/

Extrait du « Récépissé de déclaration de la Préfecture de la Côte-d’Or » 08 janvier 2013

« RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION

AU TITRE DE LA RÉGLEMENTATION SUR LES INSTALLATION CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Code de l’Environnement – Titre 1^er du Livre V

Le PRÉFET  de la CÔTE-D’OR, certifie avoir reçu le 18 décembre 2012, la déclaration établie par la SARL BOUXDIS, dont le siège social est situé rue du Ladhof à COLMAR (68025), concernant la création d’un centre commercial à l’enseigne E. Leclerc et d’une station-service sur le territoire de la commune d’AUXONNE (21130), Avenue du Général de Gaulle ».

À DIJON le 8 janvier 2013

Le PRÉFET,

Pour le Préfet et par délégation

Le Chef de Bureau

Marie-Thérèse FIGARD »

Extraits de l’« Avis de l’autorité environnementale » N°1 du 08 mars 2013

« 1°-Contexte du projet

Caractéristiques du projet

Le projet consiste en la création d’un centre commercial sur la commune d’Auxonne (Côte-d’Or), comprenant un hypermarché de l’enseigne E. Leclerc, une galerie commerciale, une zone DRIVE et une station-services [sic] ». (page 2)

« Le projet implanté sur plusieurs parcelles agricoles couvre une superficie de 46008 m² répartis entre l’hypermarché et sa galerie marchande d’une surface de 11407 m², dont 4000 m² de surface de vente, le parking de 353 places soit une surface de 8408 m² et la voirie soit une surface de 4735 m². Au total de 24550 m² seront imperméabilisés laissant 21458 m² pour les espaces verts et les bassins recueillant les eaux pluviales. ». (page 2)

« Les principaux travaux prévus comprennent:

- la viabilisation du terrain y compris les travaux de terrassement, déblais et remblais,

- la construction du centre commercial, y compris le DRIVE et la station-services [sic],… » (page 2)

« Description du projet

[…] Enfin bien que le projet prévoit [sic] la construction d’une station-services [sic], celle-ci n’est pas présentée dans l’étude d’impact et ses impacts ne sont par conséquent pas étudiés ». (page 4)

« Conclusion

Le projet consiste en la création d’un centre commercial sur la commune d’Auxonne (Côte-d’Or), comprenant un hypermarché de l’enseigne E. Leclerc, une galerie commerciale, une zone DRIVE et une station-services [sic]. 

[…] Les effets de lastation-services [sic], non présentée dans l’étude d’impact, ne sont pas analysés ». (page 7)

Par la suite et à partir d’avril 2013, tant dans le nouveau dossier (textes et plans) de demande de permis de construire déposé le 25 avril 2013 que dans l’« avis de l’autorité environnementale » du 28 juin 2013, il semble bien que la station-service n’apparaisse plus.

Pour s’en convaincre, il suffit de lire la description du projet ainsi que la liste des travaux prévus dans la version du 28 juin de l’« avis de l’autorité environnementale »  et de les comparer à la version initiale du 8 mars.

A noter toutefois, qu’en page 4 de la version du 28 juin il est émis les réserves suivantes relativement à la description du projet

« Qualité de l'étude d'impact

Description du projet

Le dossier ne contient pas de partie dédiée à la description du projet, notamment de ses principales caractéristiques ».

Extrait de l’« Avis de l’autorité environnementale » N°2 du 28 juin 2013

Caractéristiques du projet

Le projet consiste en la création d’un centre commercial sur la commune d’Auxonne (Côte-d’Or), comprenant un hypermarché de l’enseigne E. Leclerc, une galerie commerciale et une zone DRIVE ». (page 2)

« Les principaux travaux prévus comprennent:

la viabilisation du terrain (travaux de terrassement, réseaux, voirie)

l'aménagement des bassins de confinement et d'infiltration destinés au traitement des eaux pluviales,

la construction du centre commercial

la réalisation des places de stationnement et des voiries d'accès pour les véhicules à moteur et les piétons,

l'aménagement des espaces verts ». (page 2)

CONCLUSION

Il est donc clair qu’une pièce essentielle du centre commercial, la station-service, est absente de la dernière mouture du projet soumise à l’enquête publique.

Parmi les causes possibles de cette omission, on peut envisager, qu’en raison de la nécessité, signalée par la DREAL, dans son avis du 8 mars 2013, d’étudier les impacts liés à la station-service initialement prévue, le promoteur, soucieux de voir sa demande aboutir dans les meilleurs délais, ait préféré momentanément retirer le « pion station-service » du projet.

Ce choix laisse prévoir pour la suite le dépôt d’une nouvelle demande spécifique pour la station-service, dont on imagine mal qu’elle ne soit pas à terme réalisée, et n’exclut aucunement de placer cette opération dans le cadre d’un projet plus vaste d’extension ultérieure.

SOURCES CITÉES

Deuxième dossier déposé par BOUXDIS en Janvier 2011 sous le titre

« Demande d’autorisation de création d’un centre  Commercial Commission départementale d’Aménagement Commercial de la Côte-d’Or »

Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact » (« Formulaire CERFA N°14734*02

Notice explicative

http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/

« Récépissé de déclaration de la Préfecture de la Côte-d’Or » 08 janvier 2013

Avis de l’autorité environnementale (DREAL) du 08 mars 2013 

Avis de l’autorité environnementale (DREAL) du 28 juin 2013 

Dossier de demande de permis de construire déposé le 25 avril 2013

C. S. Rédacteur de Chantecler,

Auxonne, le 27 septembre 2013  (J+1745 après le vote négatif fondateur)